Conditions d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site francecoaching.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site francecoaching.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.

Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement : En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

S'il devient client, l'Utilisateur reconnait particulièrement avoir pris connaissance des présentes conditions générales applicables à tout achat de Prestations et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager.

Par ailleurs, l’usage du Site internet est réservé aux seuls majeurs dans la mesure où francecoaching.com vise un public averti. L’utilisation exceptionnelle du Site internet par des mineurs supposera un accord explicite de leurs parents ou représentants légaux, et également celui de francecoaching.com.

francecoaching.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation et de vente. Les conditions générales applicables demeurent celles en vigueur au moment de l’acte d’achat des Prestations par le Client.

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des utilisateurs du Site internet où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site francecoaching.com est assurée par :

dénomination sociale : FRANCE COACHING

forme juridique : SAS-U

adresse du siège social 14 rue Valentin Hauy 79 000

montant du capital social : 1000 Euros

Numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (980 076 467 RCS Niort)

Numéro d'identification à la TVA (en cours)

Hébergement : Le site est hébergé par : OVH SAS

Contact : contact@francecoaching.com

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.francecoaching.com

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Expert : la personne qui met son profil en ligne et qui propose une séance de coaching.

Client : la personne qui réserve une séance de coaching ou toute autre prestation avec un Expert

ARTICLE 4 : Accès aux services

4.1 Le site permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :

Publication de profils publics pour l'Expert

Mise en relation Expert/Client avec réservation et paiement en ligne le cas échéant

Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur comme le Client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas : L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres.

Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client reconnait également disposer de tout le matériel nécessaire pour bénéficier des Prestations en distanciel, notamment les moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet.

4.2 Après avoir effectué le paiement des Prestations en ligne dans les conditions fixées à l’article 5 ci-après, FRANCE COACHING enverra directement le lien et les codes d’accès à l’adresse email renseignée par le Client lors de son achat étant précisé que FRANCE COACHING n’est pas responsable d’une quelconque erreur de saisie dans l’adresse email renseignée par le Client.

Le Client pourra ensuite se connecter sur la plateforme accessible sur le Site internet et consulter les formations

Les dates des webinaires et master class sont annoncées en amont et restent disponibles, en fonction des Prestations, en replay pour les Clients absents.

4.3 Le Client s’engage à ne pas communiquer les liens et codes d’accès transmis par FRANCE COACHING qui lui sont strictement personnels.FRANCE COACHING se réserve le droit de suspendre l’accès du Client qui ne respecterait pas cette obligation d’incessibilité des codes d’accès.

4.4 FRANCE COACHING s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant l’accès continu en ligne aux Prestations.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Site.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@francecoaching.com.

ARTICLE 5 : Nature des accompagnements

5.1 Les accompagnements et coachings en présentiel ou distanciel dispensées par France Coaching s’inscrivent dans le développement des compétences professionnelles et le développement personnel pour tous les publics.

Les techniques et les indications données dans le cadre de ces prestations sont destinées à améliorer la pratique professionnelle, la progression des compétences, du savoir-faire et de l’efficacité́ ainsi que le développement personnel des Clients.

Elles ne remplacent donc aucunement le recours à des professionnels dans le secteur juridique ou de la comptabilité ou se substituer à l’avis d’un professionnel, notamment de santé.

5.2 Les séances de coaching et d'accompagnement ont également pour objet de développer les compétences et le savoir-faire professionnel des Clients ainsi que le développement personnel, sans aucun abus d’influence de quelque nature que ce soit.

FRANCE COACHING s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance lors des séances de travail avec le Client.

FRANCE COACHING s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour permettre l’atteinte des objectifs fixés par le Client. Il est toutefois expressément convenu que FRANCE COACHING a une obligation de moyens et non de résultats quant aux objectifs de sa mission définis.

5.3 La souscription du client à des Prestations proposées par FRANCE COACHING pourra donner lieu à l’envoi gratuit de goodies en fonction des Prestations souscrites. Les goodies seront adressés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande.

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client, la responsabilité de FRANCE COACHING ne pourra être recherchée.

ARTICLE 5 : Paiement et frais

5.1 L’achat de Prestations est effectué directement sur le Site internet, ou les pages de vente de FRANCE COACHING ou via un logiciel de réservation de RDV ou par virement. Le Client est responsable de ses choix de Prestations et reconnait qu’il a la capacité requise pour contracter.

5.2 Le tarif de chaque Prestation de FRANCE COACHING, exprimé en euros, est précisé sur ses supports de vente.

5.3 Toute commande implique paiement. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client

5.4 Le paiement des Prestations s’effectue en totalité ou en plusieurs fois selon les conditions indiquées sur le Site internet ou tout autre support de vente ou sur le devis ou la facture.

5.5 FRANCE COACHING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Les sommes payées par le Client au titre de réservation de séances de coaching ou toute autre prestation payante peuvent être consignées auprès d’un tiers de confiance mandaté (Stripe) pour procéder à l’encaissement des sommes.

Les services de paiement pour les Experts officiant sur francecoaching.com sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.)

En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou en continuant à opérer en tant que Expert officiant sur francecoaching.com, l'Expert accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.

Du fait que francecoaching.com permette d’effectuer les paiements via Stripe, l'Expert doit accepter de fournir à francecoaching.com des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez francecoaching.com à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

En aucun cas, une prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la prestation.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour contester la prestation auprès du Site.

A l'issue de ce délai, et en l'absence de contestation par le Client, le Site considère que la prestation a bien été effectuée et ordonnera à Stripe de payer entre les mains de l'Expert la somme du prix de la séance moins les frais de service.

5.6 Frais de service

Il s’agit d’un pourcentage sur la somme payée par le Client qui est déduite du montant dû à l'Expert pour la réalisation de sa prestation.

5.7 Annulation

Le Client dispose d’un délai de 7 jours après le paiement et exclusivement avec un minimum de 48 heures avant l’heure de la séance pour annuler une réservation et être intégralement remboursé. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible. La séance est alors facturée.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Le Site internet dans son ensemble et tous les supports de communication et de vente de FRANCE COACHING font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Les marques, logos, graphiques, signes, vidéos, enregistrements audio, textes et tout autre contenu du site et de tout support de diffusion, ainsi que les Prestations qui y sont vendues, et chacun des éléments qui le composent, sont la propriété exclusive de FRANCE COACHING (et toute société et / ou entreprise affiliée) qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d’autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de FRANCE COACHING.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon de droits d’auteur pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre de FRANCE COACHING.

6.2 Si l'Utilisateur veut solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus, l'exploitant du site contactera alors l’auteur ou l’administrateur autorisé si nécessaire pour demander l’autorisation préalable où examiner les conditions.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.

Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite, sauf autorisation expresse et écrite préalablement donné par l’exploitant du site.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.

Tout recours en justice engagé contre le site par un tiers lésé par l’Utilisateur sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site.

L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

6.3 FRANCE COACHING donne accès et fournit au Client une documentation sur support numérique et/ou papier retraçant les formations suivies, protégée au titre des droits d’auteur.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.

A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

6.4 Il est également précisé que les photographies des produits présentes sur le Site internet n’ont pas de valeur contractuelle.

6.5 : Aucun avertissement sans contact préalable

Si le contenu ou la présentation de ces pages enfreignent les droits de tiers ou les dispositions légales, nous vous prions de bien vouloir nous en informer à titre gratuit par mail à contact@francecoaching.com ou par courrier recommandé à notre adresse postale.

La note de frais d’avocat d’un avertissement sans prise de contact préalable par écrit (mail ou lettre recommandée) sera rejetée et considérée comme injustifiée au sens de l’obligation de réparation des dommages.

ARTICLE 7 : Délai de rétractation

7.1 En application des dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’achat des Prestations.

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

7.2 L’exercice du droit de rétractation se fait directement par courriel adressé à contact@francecoaching.com ou par courrier recommandé adressé à l’adresse postale susmentionnée. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client s’engage également à renvoyer tout élément matériel adressé par FRANCE COACHING à l’adresse postale susmentionnée.

7.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, tous les règlements du Client seront annulés et remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du Client.

Cependant, conformément aux articles L. 221-25 et suivants du Code de la consommation, si les Prestations ont commencé avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client, le Client restera redevable de toutes les sommes correspondantes aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

A cet égard, il est précisé que tout Client ayant souhaité bénéficier des séances de coaching individuels et/ou de groupe avant l’expiration du délai de rétractation verra sa séance décomptée sur la base des tarifs suivants :

– Coaching individuel : 250,00€ HT/H (deux cent cinquante euros) ;

– Coaching de groupe : 150,00€ HT/H (cent cinquante euros).

ARTICLE 8 : Garantie Satisfait ou remboursé

8.1. Sur certaines Prestations, FRANCE COACHING propose une offre « satisfait ou remboursé 30 jours » permettant au Client de se faire rembourser des Prestations sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs. Les conditions d’application de cette garantie seront précisées explicitement sur les pages de vente desdites Prestations visées par cette offre « satisfait ou remboursé 30 jours ». A défaut d’indication sur la page de vente, cette offre « satisfait ou remboursé 30 jours » n’aura pas vocation à s’appliquer à l’achat de Prestations

Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’achat des Prestations pour profiter de cette offre commerciale.

Le Client souhaitant bénéficier de cette offre « satisfait ou remboursé 30 jours » adresse sa demande dénuée de toute ambiguïté par courriel adressé à contact@francecoaching.com ou par courrier adressé à l’adresse susmentionnée.

8.2 Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de l’achat des Prestations dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande du Client en dehors de la somme de 50,00€ HT (cinquante euros) correspondant aux frais de service engendrés. Par ailleurs, il est précisé que tout Client ayant souhaité bénéficier des séances de coaching individuels et/ou de groupe durant la période de garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » verra sa séance décomptée sur la base des tarifs suivants :

– Coaching individuel : 250,00€ HT/H (deux cent cinquante euros) ;

– Coaching de groupe : 150,00€ HT/H (cent cinquante euros).

8.3 Chaque Client ne pourra recourir à cette garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » qu’une seule fois et renonce donc implicitement à la faculté de l’utiliser pour une autre Prestation vendue sur le Site internet.

ARTICLE 7 : Données personnelles

7.1 Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le mail suivant : contact@francecoaching.com

7.2 Le site permet aux Membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

8.1 Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.

Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données conformément à la législation.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

8.2 De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site.

Malgré un contrôle minutieux, nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu des sites Web externes de tiers liés. Les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de francecoaching.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. La responsabilité incombe à l’exploitant du site Web en question.

8.3. La responsabilité de FRANCE COACHING ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation et de préjudice commercial.

8.4 En cas de survenance d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet événement pendant sa durée.

Est réputée force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des conditions générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il est expressément convenu que constituent des cas de force majeure (sous réserve que ces derniers sont dûment justifiés) :

– Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Client l’empêchant de bénéficier de l’intégralité des Prestations ;

– Le décès du Client ;

– L’indisponibilité des Prestations sur le Site internet en raison notamment d’un problème technique.

La Partie invoquant la force majeure devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs. En cas de suspension de plus d’un mois dans l’exécution de la convention pour cause de force majeure, la convention pourra être résiliée de plein droit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune des Parties ne sera redevable d’une indemnité de ce chef.

Nonobstant les stipulations fixées ci-dessus, la Partie défaillante est tenue de faire tout son possible pour atténuer les effets d’un quelconque manquement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention.

Si l’empêchement est définitif, la convention est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Seules les Prestations effectivement réalisées par FRANCE COACHING resteront dues par le Client au prorata temporis du prix des Prestations accepté par le Client.

ARTICLE 9 : Données à caractère personnel

9.1 FRANCE COACHING enregistre et traite les informations sur le Client, dont certaines ont un caractère personnel.

Ce traitement des données permet de :

Gérer les Prestations et leur paiement ;
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des prestations analogues à celles qu’ils ont commandées en application des dispositions de l’article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données.

9.2 Les données personnelles collectées sont :

Relatives à l’identité du Client (e.g. civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, catégories sociaux professionnelles) ; les données relatives aux commandes (e.g. numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats) ; données relatives au règlement des factures (e.g. règlements, impayés) ;
Relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

9.3 FRANCE COACHING a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par les Clients.

Par ailleurs, FRANCE COACHING traite les données à caractère personnel des Clients sur des serveurs localisés en France ou en Europe.

9.4 Les données personnelles peuvent également être transférées à des entreprises partenaires de FRANCE COACHING sélectionnées avec rigueur et soin. Les serveurs de ces sociétés sont également localisés en France.

9.5 La durée de conservation des données est la suivante :

– Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat

– Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

9.6 Conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les Clients et utilisateurs du Site internet disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@francecoaching.com et à l’adresse postale susmentionnée, indiquant leurs nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de leur demande

Les Clients et utilisateurs du Site internet peuvent aussi s’opposer au traitement des informations les concernant en adressant un courriel au service client comme indiqué ci-dessus

Les Clients et utilisateurs du Site internet disposent également du droit d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

9.7 Il est enfin précisé que les Clients et utilisateurs du Site internet qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 10 - Nullité partielle

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.

Le fait pour FRANCE COACHING de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes conditions générales ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat.

En cas de difficultés relatives à l’application des présentes conditions générales, le Client s’adressera en priorité à FRANCE COACHING en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : contact@francecoaching.com.

En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation et en cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, tout différend relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 141-5 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur. En l'espèce, seuls les tribunaux de Niort ou Poitiers sont compétents.